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Éditeur

Moulin Charpente SAS
Z.I. Ripotier
07208 Aubenas CEDEX

SIRET : 348 028 770 00033

Contact :

Directeur de la publication : Patrick Moulin

 

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann
59100 – Roubaix
France
https://www.ovh.com/fr/

 

Développement web

Go On Web – Jeremie Bancilhon
45 rue Nicolas Chorier
38000 Grenoble
http://www.go-on-web.com/

 

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Médiation CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :
Par courrier électronique :
cm2c@cm2c.net
Par courrier postal :
CM2C,
14 rue Saint Jean
75017 Paris

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :
cm2c.net/declarer-un-litige.php

3. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.

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