La société
MOULIN CHARPENTE STRUCTURE BOIS
Qualifications professionnelles métiers (Qualibat) :
Une entreprise certifiée :
Système qualité – Niveau maitrise de la qualité – n° 70663 (Qualibat)
MOULIN CONSTRUCTEUR
Le 1er constructeur Bois en Ardèche à offrir une garantie CCMI – Contrat de Construction Maison Individuelle :
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NOS +
Modalité d’accès à la Médiation:
Lorsque l’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus et à l’article L152-1 du code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’organisme MEDICYS :
par voie électronique : www.medicys.fr (Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : contact@moulin-charpente.fr) ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy-75009 Paris.
A défaut, d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes.