La société Nos garanties

1. GARANTIE DE REMBOURSEMENT : elle permet de récupérer les sommes versées par le client en cas de non réalisation d’une condition suspensive, en cas de non ouverture du chantier à la date prévue.
2. GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX & DÉLAIS CONVENUS : garantit contre toute défaillance du constructeur s’il se trouve dans l’impossibilité de réaliser ou de terminer l’ouvrage le garant du constructeur se substituera à lui pour finir al maison au prix et au délai convenu.
3. GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : elle couvre tous les dommages mentionnés au procès verbal de réception et ceux signalés (en RAR) au constructeur dans l’année qui suit la réception.
4. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : elle concerne les équipements de la maison qui peuvent être enlevés, démontés, réparés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment. Il s’agit donc essentiellement de produits du second oeuvre : radiateurs, portes, fenêtres, équipements de cuisines ou de salles de bains…
5. GARANTIE DÉCENNALE : elle garantit tous les vices qui peuvent porter atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage. Elle concerne essentiellement le gros oeuvre : fondations, murs, planchers, charpente,… Elle est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et par les entreprises concernées.
6. L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : l’objectif est de permettre au maître d’ouvrage d’obtenir le préfinancement du paiement des travaux relevant de la garantie décennale et ce en dehors de toute recherche de responsabilité. L’utilité de cette assurance est double, car sans elle l’indemnisation de sinistres pourra être très longue (expertises, contre expertises, procès,…) mais surtout en cas de revente de la maison dans les 10 ans, le maître d’ouvrage devient responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur des conséquences pouvant résulter du défaut d’assurance.Je veux en savoir plus sur :

• L’assurance dommage ouvrage : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml
• La garantie de livraison : http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org/le-contrat-de-construction
• Le contrat CCMI : http://www.uci-ffb.com/spip.php?rubrique13

Modalité d’accès à la Médiation:

Médiation CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal :
CM2C,
14 rue Saint Jean
75017 Paris

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :
cm2c.net/declarer-un-litige.php

3. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.